Conditions générales de prestation de services

Ces conditions générales de prestation de services définissent les droits et les obligations de Madame Isabelle Fels, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 512 831 520 00022, prestataire de service (ci-après nommée « la traductrice »), et de toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services (ci-après nommé « le client »).

1. Application des conditions générales - Opposabilité

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestation de services, à l'exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L'exécution de toute prestation par la traductrice implique de la part du client l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la traductrice, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la traductrice ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Passation des commandes / Devis

Chaque commande du client est généralement précédée d'un devis gratuit, établi par la traductrice, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client.

Le devis adressé par la traductrice au client, principalement par courrier électronique ou, à titre exceptionnel, par courrier postal, précise notamment :

• le nombre de pages, de mots ou le volume global soumis à traduction ;
• les langues sources et cibles de traduction ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction, facturée soit au nombre de mots source d'après le décompte proposé par le traitement de texte, soit de manière forfaitaire, soit au temps passé ;
• le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la traductrice.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à la traductrice le devis sans aucune modification, par courrier électronique avec l'expression de son consentement ou, exceptionnellement, par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord ». À défaut de réception de l'acceptation du devis, la traductrice se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis, ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

La traductrice se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client, notamment dans les cas suivants :

• la modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l'établissement du devis, la traductrice se réservant le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à traiter ;
• l'absence de documents lors de l'établissement du devis, si celui-ci a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu à traiter.

À défaut d'accord exprès du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la traductrice se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion de la traductrice, et ce uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'a été adressé au client, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par la traductrice ou à tout autre tarif convenu dans cet échange. Toute validation par le client du délai communiqué par la traductrice vaut commande.

3. Preuve

Aux fins de la preuve de l'existence de l'acceptation du devis, le client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et tout support informatique.

4. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commence qu'après encaissement de l'acompte.

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par la traductrice de l'intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis, n'est applicable qu'à condition que le client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail de la traductrice.

6. Obligations du prestataire

La traductrice s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). La traductrice décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du client.

La traductrice s'engage à ne pas soumettre les documents confiés par le client à des outils de traduction automatique ou d'intelligence artificielle sans accord écrit préalable du client. Lorsqu'un tel outil est utilisé avec accord exprès du client, la traductrice garantit une révision humaine complète du texte produit (post-édition) et veille à ce qu'aucun contenu confidentiel ne soit transmis à des services tiers non sécurisés.

7. Obligations du client

Le client s'engage à mettre à la disposition de la traductrice l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du client à son obligation d'information, la traductrice ne peut être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le client dispose d'un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. Confidentialité

La traductrice s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au client sur simple demande écrite.

La responsabilité de la traductrice ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d'informer la traductrice, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Format

La traduction est livrée par courrier électronique, en général au format Word. Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

10. Responsabilité

La responsabilité de la traductrice se limite au montant hors taxes de la facture concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

En aucun cas, la traductrice ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; leur inobservation ne peut, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la traductrice ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure ou à un éventuel problème d'acheminement.

11. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la traductrice se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le client.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, la traductrice doit recevoir l'épreuve d'imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte, et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change et bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au client.

La traduction reste la propriété de la traductrice jusqu'au paiement complet.

S'agissant des seuls clients professionnels, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le client est redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à la traductrice, le client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, la traductrice ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le client reconnaît que la traduction produite par la traductrice constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et la traductrice. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, la traductrice se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l'article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle.

14. Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à la traductrice, le travail déjà effectué est facturé au client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

Pour les clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle), seul le travail effectivement réalisé à la date de l'annulation est facturé, sur la base du tarif convenu au devis.

15. Règlement amiable - Médiation

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé à la traductrice une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative ou pas de réponse dans un délai de deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. L'entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L'Horizon - Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Réclamation en ligne : www.medconsodev.eu

En tant que consommateur de l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

16. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l'article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

17. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, la traductrice est amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant (nom, prénom, coordonnées postales et électroniques, données de facturation).

Responsable du traitement : Isabelle Fels, 228B route de Pairis, 68370 Orbey - isabelle@traductions-allemand.com

Finalités et bases légales :

• établissement des devis et facturation (exécution du contrat) ;
• gestion de la relation client (intérêt légitime) ;
• respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale).

Durée de conservation : les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales. Les autres données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale.

Destinataires : les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Documents confiés : les documents soumis à traduction peuvent contenir des données personnelles de tiers. La traductrice s'engage à ne pas les conserver au-delà de l'exécution de la prestation, sauf accord contraire, et à ne les soumettre à aucun outil de traitement automatisé ou d'intelligence artificielle tiers sans accord écrit préalable du client.

Vos droits : conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits : isabelle@traductions-allemand.com. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr

18. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) bénéficient d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En passant commande et en demandant le début de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, le client consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée.